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La publicité, les enseignes et les préenseignes
Quelques communes de notre district ont défini les emplacement d'affichage associatif et d'opinion Quelques communes de notre district ont défini les emplacement d'affichage administratif Quelques communes de notre district ont un règlement spécial de publicité Comment élaborer un règlement spécial de publicité Comment faire enlever un panneau illégal
Les règles générales
Le Code de l'Environnement, résultant de l'ordonnance du 18 septembre 2000, n° 2000-914, a retranscrit dans ses articles L.581-1 à L.581-45, les dispositions de la loi 79-1150. Nous citerons donc ici ce Code ou les décrets d'application actuels. Nous vous donnons ici les éléments principaux qui vous expliquent le sujet, nous avons au local l'ensemble des textes de lois à jour, ainsi que de la documentation et nous pouvons vous renseigner plus complètement.
Article L.581-2 : Afin d'assurer la protection du cadre de vie, le présent chapitre fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, visibles de toutes voie ouvertes à la circulation publique...	C'est à dire les autoroutes, les routes nationales ou départementales, les rues de nos communes et de nos villes et les cheminements piétons et cyclistes.
Article L.581-3 (extraits) : ... Publicité : ... toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention... Enseigne : ...toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce... Préenseigne : ... toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée...
Mais comme nous sommes en France il y a forcément des exceptions...
L'affichage administratif	Ce sont les emplacements destinés à recevoir les informations de l'administration (arrêtés du maire, du préfet, annonce des enquêtes publiques...), pour que le public puisse en prendre connaissance. Chaque maire doit prendre, en application de l'article 15 de la loi du 29 juillet 1881, un arrêté définissant les panneaux exclusivement réservés à cet usage.
Plus d'un siècle après force est de constater que bon nombre de communes n'ont pas encore pris cet arrêté, ou ne sont pas arrivées à le retrouver. Nous pouvons toutefois vous rassurer, plusieurs communes ont maintenant clairement défini ces emplacements après nos demandes. Croissy-Beaubourg Ozoir-la-Ferrière Pontault-Combault Pontcarré Roissy-en-Brie : arrêté municipal du 17 janvier 2008 Quelques exemples, passés ou récents, de panneaux pour l'affichage administratif :
Une commune qui ne semble pas encore avoir défini les emplacements réservés à l'affichage administratif	Les publicités de vente de matelas ou de Beaujolais nouveau recouvrent fréquemment le compte-rendu du conseil municipal...
Les arrêtés de M. le Maire ne sont pas souvent changés ! Nous avons même des cas avec plusieurs pages affichées en bloc, pas facile à feuilleter derrière une vitre !	Cette commune a prévu ce panneau
Dans la même commune, un autre panneau réservé à l'affichage administratif	Il n'y figure qu'une annonce d'une personne qui recherche son chat
Il n'y a finalement pas grand chose de changé depuis ce texte : La chèvre "Personne ne lit jamais la feuille du journal officiel affichée au mur de la mairie. Si, la chèvre. Elle se dresse sur ses pattes de derrière, appuie celles du devant au bas de l'affiche, remue ses cornes et sa barbe, et agite la tête de droite et de gauche, comme une vieille dame qui lit. Sa lecture finie, ce papier sentant bon la colle fraîche, la chèvre le mange. Tout ne se perd pas dans la commune." (Jules RENARD "histoires naturelles", mars 1896)
Le tambour de ville ou le crieur public lisait dans la rue les annonces et les arrêtés.
Les panneaux routiers constituent une autre exception...
	Leurs emplacements sont organisés par un certain nombre de textes et l'administration les place ensuite selon son bon vouloir.
L'entrée de l'agglomération
	C'est un arrêté du Maire, pris en application de l'article R.411-2 du Code de la Route, qui fixe les entrées de l'agglomération, définie par l'articleR.110-2 du Code de la Route : "agglomération : espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde".
Quelques exemples de panneaux en situation irrégulière (certains de ces panneaux ont été enlevés suite à nos actions)
	La publicité est interdite hors agglomération
La publicité est interdite sur les clôtures non aveugles
	La publicité est interdite à moins de 50 cm du sol
La publicité est interdite dans les Espaces Boisés Classés des Plans d'occupations des Sols (maintenant des Plans Locaux d'Urbanisme)
	La publicité est interdite à moins de 100 m d'un monument historique inscrit
Comment faire enlever un panneau publicitaire illégal ?
Article L.581-32 : Lorsque des publicités ou des préenseignes contreviennent aux dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, , le maire ou le préfet sont tenus de faire usage des pouvoirs que leur confère l'article L.581-27, si... une association agréée de protection de l'environnement...en fait la demande...	Article L.581-32 : Dés la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie, le maire ou le préfet prend un arrêté ordonnant , dans les quinze ours, soit la suppression, soit la mise en conformité ...ainsi que le cas échéant la remise en état des lieux...
A titre d'exemple : Celui qui a apposé ou fait apposer un panneau publicitaire sans déclaration préalable est puni d'une amende de 750 Euros (L.581-26). Celui qui maintiendrait un panneau publicitaire illégal, malgré un arrêté lui ordonnant de l'enlever, aurait à payer 92,57 Euros 1 par jour de retard et par publicité (L.581-30), ainsi qu'une amende de 3.750 Euros, par panneau (L.581-34) augmentée de 1.875 Euros au bénéfice de la commune (L.581-41). 1 : Ce montant est celui en vigueur en 2008, ils est réévalué chaque année
Le R.E.N.A.R.D. est association agréée de protection de l'environnement et peut donc faire enlever les panneaux publicitaires qui dégradent votre cadre de vie.
Un exemple de demande de retrait de publicités (Les panneaux publicitaires ont été enlevés) Un exemple de demande de retrait de panneau publicitaire (Les panneaunx ont été retirés) (Avec des photos des panneaux en infraction)
Elaboration d'un règlement spécial de publicité
Une réglementation spéciale de publicité peut être mise en place dans les communes ou groupements de communes, pour restreindre la publicité (article L.581-10 et suivants). Pour faire partie d'un groupe de travail il faut être association agréée de protection de l'Environnement au titre de l'Article L.141-1 du Code de l'Environnement et faire une demande au Préfet par lettre recomandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent la parution d'une annonce légale de ce genre :   Annonce légale dans Le Parisien du 21 janvier 2002	Exemple de lettre :   Cliquez sur l'image pour voir la lettre en grand format (120 ko)
(les boutons actifs sont entourés en bleu) Le R.E.N.A.R.D. fait partie des groupes de travail chargés d'élaborer un règlement spécial de publicité pour : Bussy-Saint-Georges (A.P. n° 08 DAIDD 1 PUB 005, du 21 février 2008). Pontault-Combault (A.P. n° 08 DAIDD 1 PUB 038, du 13 octobre 2008) Le R.E.N.A.R.D. a demandé à faire partie des groupes de travail chargé de définir d es règles spéciales de publicité locales pour : Ozoir-la-Ferrière (révision du règlement existant, décidée par le conseil municipal du 9 décembre 2004) Le R.E.N.A.R.D. a fait partie des groupes de travail qui ont défini des règles spéciales de publicité locales pour : Emerainville (A.P. n° DAI 1 PUB 053, du 25 avril 2001) Lésigny (A.P. n° 02 DAI 1 PUB 151, du 22 octobre 2002) Ozoir-la-Ferrière (A.P. n° 91 DAE 1 PUB 097, du 8 août 1991) Roissy-en-Brie (A.P. n° 87 DAGR 3P 05 du 10 mars 1987) Torcy (demandé par le conseil municipal du 28 novembre 2003) Val-Maubée, Champs-sur-Marne, Croissy-Beaubourg, Lognes et Noisiel (A.P. n° 92 DAE 1 PUB 132 du 23 novembre 1992 , 97 DAE 1 PUB 017 du 13 février 1997, 97 DAE 1 PUB 040 du 27 mai 1997 et n° 98 DAE 1 PUB 057 du 22 mai 1998). Emerainville a quitté ce groupe de travail en mai 1998, pour élaborer son propre règlement. En cliquant sur les ronds actifs vous lirez les règlements locaux en vigueur, avec le plan de zonage. Emerainville (arrêté muncipal n° 01-162 du 11 décembre 2001) Lésigny (le règlement a été approuvé par le groupe de travail du 6 septembre 2004) Ozoir-la-Ferrière (arrêté municipal N° 43/2001 du 29 juin 2001) Pontault-Combault (arrêté municipal N° 91.178 du 8 novembre 1991) Roissy-en-Brie (arrêté municipal n° 482-/89 du 15 septembre 1989, erreurs corrigées début 1990) Torcy Val-Maubée, Champs-sur-Marne, Croissy-Beaubourg, Emerainville, Lognes et Noisiel
Le Maire doit mettre en place des panneaux réservés à l'affichage associatif et d'opinion (article L.581-13), le Préfet y supplée en cas de carence du Maire.
Roissy-en-Brie : arrêté municipal n° 50/08 du 17 janvier 2008. Pontault-Combault Ozoir-la-Ferrière Croissy-Beaubourg : arrêté municipal 91/015 du 16 juillet 1991. Pontcarré : arrêté municipal n° 4 du 6 février 1992.
Retour au sommaire	Pour tous renseignements : association-renard@wanadoo.fr
	Dernière mise à jour : 21/12/2008